Conditions generales - AUTOMOBILES BAZIN FREDERIC
Le Réparateur agit pour son compte et en son nom propre. Il est responsable vis-à-vis de son Client uniquement des engagements contractuels expressément acceptés et limités aux travaux mentionnés sur l'ordre de réparation ou validés ultérieurement par le Client.
Le Réparateur ne peut être tenu responsable des défaillances mécaniques résultant de l'usure normale des composants, d'un défaut d'entretien du véhicule, d'une utilisation anormale ou intensive du véhicule, ou de modifications effectuées sur le véhicule avant ou après son intervention.
1- RECEPTION
A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation indiquant soit le détail des travaux à effectuer, soit un devis, soit la seule réception du véhicule dans l'attente d'une commande de travaux.
La signature de l'ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Le Réparateur n'est tenu d'exécuter que les travaux expressément mentionnés sur l'ordre de réparation.
Toute demande spécifique du Client visant à exclure le contrôle, le démontage ou le remplacement de certains éléments du véhicule sera mentionnée sur l'ordre de réparation et exécutée sous la responsabilité exclusive du Client.
2- CONSIGNE
Le Réparateur n'est responsable que des accessoires fixés au véhicule et des objets confiés à l'accueil et mentionnés sur l'ordre de réparation.
Le Réparateur décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule non déclarés lors de la réception.
Le Réparateur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'événements extérieurs tels que vols, catastrophes naturelles, incendies, actes de vandalisme, émeutes, actes de terrorisme ou tout événement de force majeure.
3- ESTIMATION - DEVIS
Une estimation peut être fournie gratuitement sans démontage et constitue une simple indication approximative.
Un devis détaillé peut être établi avec démontage préalable si nécessaire.
Le devis peut être facturé si un démontage est requis et sera déduit de la facture si les travaux sont réalisés.
Aucune réparation ne sera effectuée sans accord préalable du Client.
4- EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux sont exécutés conformément aux instructions mentionnées sur l'ordre de réparation.
Si des travaux complémentaires apparaissent nécessaires, le Réparateur en informe le Client afin d'obtenir son accord.
En l'absence d'accord du Client dans un délai de cinq jours, les travaux seront réputés refusés sous la responsabilité du Client.
Le Réparateur est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse des réparations jugées nécessaires à la sécurité ou au bon fonctionnement du véhicule.
Le Réparateur ne peut être tenu responsable des conséquences techniques résultant du refus du Client d'autoriser le contrôle ou le démontage de certaines pièces du véhicule.
Le Réparateur ne pourra être tenu responsable de dysfonctionnements liés à des pièces fournies par le Client, à des réparations antérieures ou ultérieures effectuées par un tiers, ou à toute modification du véhicule réalisée hors de son établissement.
5- ASSURANCES
Le Réparateur est étranger à toute contestation pouvant survenir entre le Client et sa compagnie d'assurance concernant la prise en charge des réparations.
Le Client demeure redevable du paiement intégral des réparations commandées.
6- LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités techniques et des délais fournisseurs.
Le Réparateur ne peut être tenu responsable des retards liés à l'approvisionnement des pièces ou à tout événement indépendant de sa volonté.
Le Client devra retirer son véhicule dès notification de sa mise à disposition.
Lors de la restitution du véhicule, le Réparateur pourra signaler toute anomalie constatée et recommander les réparations nécessaires.
En cas de refus du Client d'effectuer les réparations recommandées, celui-ci pourra être amené à signer une décharge de responsabilité.
7- INDEMNITE D'ENCOMBREMENT
Une indemnité journalière de 21,50 HT pourra être facturée à compter du troisième jour suivant :
l'entrée du véhicule à l'atelier sans commande de travaux
l'envoi d'un devis non accepté
la mise à disposition du véhicule
8- PIECES REMPLACEES
Le Client peut demander à récupérer les pièces remplacées si cette demande est mentionnée sur l'ordre de réparation.
Les pièces remplacées dans le cadre d'un échange standard ou sous garantie ne peuvent être restituées.
Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées.
9- PAIEMENT
Toute somme versée avant restitution constitue un acompte.
Les factures sont payables comptant à la restitution du véhicule.
Le Réparateur peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu'au paiement complet conformément aux dispositions du Code Civil.
Les pièces facturées restent la propriété du Réparateur jusqu'au paiement intégral.
10- GARANTIE DES PIECES
Les pièces montées bénéficient de la garantie du fabricant.
La garantie ne couvre pas l'usure normale, une mauvaise utilisation du véhicule, un défaut d'entretien, une modification du véhicule ou l'intervention d'un tiers.
11- MODIFICATIONS ET PREPARATION DU VEHICULE
Toute modification technique demandée par le Client (reprogrammation moteur, préparation mécanique, modification électronique, adaptation de pièces spécifiques ou toute transformation technique) est réalisée à la demande expresse du Client.
Ces modifications peuvent entraîner une transformation notable du véhicule au sens de l'article R321-16 du Code de la route.
Le propriétaire du véhicule demeure seul responsable des démarches administratives nécessaires à l'homologation, à la conformité réglementaire, à la déclaration auprès des autorités compétentes et à l'information de sa compagnie d'assurance.
Le Réparateur ne saurait être tenu responsable des conséquences administratives, réglementaires ou assurantielles résultant de ces modifications.
Les prestations de préparation moteur ou de modification électronique sont réputées destinées à un usage sur circuit ou compétition.
L'utilisation du véhicule modifié sur voie publique relève de la seule responsabilité du propriétaire.
Le Client reconnaît que ces modifications peuvent entraîner une augmentation des contraintes mécaniques et thermiques sur les organes du véhicule.
Le Client accepte ces risques et dégage le Réparateur de toute responsabilité concernant les conséquences mécaniques pouvant résulter de ces modifications.
12- LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité du Réparateur ne saurait être engagée pour les dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de revenus, immobilisation du véhicule ou tout préjudice économique subi par le Client.
13- INTERVENTIONS EXTERIEURES
Le Réparateur ne peut être tenu responsable des conséquences d'interventions effectuées sur le véhicule par un tiers avant ou après son intervention.
Toute modification, réparation, démontage ou remplacement de pièces effectué par le Client ou par un autre professionnel après l'intervention du Réparateur dégage celui-ci de toute responsabilité concernant les dysfonctionnements pouvant apparaître ultérieurement.
14- RISQUES MECANIQUES
Le Client reconnaît que toute intervention mécanique peut révéler des défaillances préexistantes liées à l'usure, au vieillissement ou à l'état général du véhicule.
Le Réparateur ne pourra être tenu responsable des défaillances résultant de ces facteurs indépendants de son intervention.
15- VEHICULES MODIFIES
Lorsque le véhicule présente des modifications techniques ou mécaniques non conformes aux spécifications constructeur, le Réparateur ne peut garantir la fiabilité globale du véhicule.
Le Client accepte les risques liés à ces modifications.
16- ESSAIS ROUTIERS
Le Client autorise le Réparateur à effectuer les essais nécessaires au diagnostic et à la validation des réparations.
Ces essais peuvent être réalisés sur route ouverte dans le respect de la réglementation.
17- RESPONSABILITE LIMITEE AUX TRAVAUX COMMANDES
La responsabilité du Réparateur est strictement limitée aux opérations expressément commandées par le Client.
Toute défaillance mécanique affectant un élément n'ayant pas fait l'objet d'une intervention directe du Réparateur ne pourra engager sa responsabilité.
18- PIECES FOURNIES PAR LE CLIENT
Lorsque le Client fournit lui-même des pièces détachées ou impose le montage de pièces spécifiques, le Réparateur ne peut garantir leur qualité, leur compatibilité ou leur fiabilité.
Dans ce cas, aucune garantie ne pourra être accordée sur les pièces fournies par le Client ni sur les conséquences de leur utilisation.
19- UTILISATION DU VEHICULE
Le propriétaire et le conducteur du véhicule demeurent seuls responsables de l'utilisation du véhicule après restitution.
Le Réparateur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'une conduite sportive, d'une surcharge du véhicule ou du non-respect des préconisations constructeur.
20- RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire du véhicule demeure seul responsable de l'entretien régulier du véhicule et du respect des préconisations constructeur.
Le Réparateur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'un défaut d'entretien du véhicule.
21- ACCEPTATION DES RISQUES
Le Client reconnaît que toute intervention mécanique ou modification technique peut entraîner des contraintes supplémentaires sur les organes du véhicule.
Le Client accepte ces risques inhérents à toute modification ou réparation mécanique.
22- PERTE D'EXPLOITATION
Le Réparateur ne saurait être tenu responsable d'une immobilisation du véhicule ou d'une perte d'exploitation résultant d'une réparation, d'un diagnostic ou d'une panne mécanique.
23- VEHICULES PREPARES OU MODIFIES
Lorsque le véhicule présente une préparation moteur, une reprogrammation électronique ou toute modification non conforme aux spécifications constructeur, le Réparateur ne peut garantir la durabilité ou la fiabilité des organes mécaniques.
24- LITIGES
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Si le Client est commerçant, les tribunaux du ressort du siège du Réparateur seront seuls compétents.
25- COLLECTE DES DECHETS ET COMMUNICATION
Le Réparateur assure la collecte et l'élimination des déchets automobiles conformément à la réglementation en vigueur.
Les communications téléphoniques peuvent être enregistrées à des fins de qualité de service et de suivi.
L'interlocuteur peut refuser cet enregistrement.
