PARCOURIR
| Conditions generales - AUTOMOBILES BAZIN FREDERIC |
Le Réparateur agit pour son compte et en son nom propre. Il est responsable vis-à-vis de son Client, des engagements pris par lui. 1- RECEPTION A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux. La signature de l’ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) vaut consentement de Client à l’application des présentes conditions générales de réparation. 2- CONSIGNE Le Réparateur n’est responsable que des accessoires, appareils fixés au véhicule et objets confiés à l’accueil. Le Réparateur n’est bien sûr pas responsable des vols,catastrophes naturelles,actes de terrorisme,manifestations ou autres événement de ce type. 3- ESTIMATION - DEVIS Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable. Le devis est facturé si un démontage est nécessaire, et sera déduit de la facture de réparation si cette dernière est effectuée. Aucune des réparations estimées nécessaires par le Réparateur ne sera entreprise par lui si elle n’a pas fait l’objet d’un accord par le Client. 4- EXECUTION DES TRAVAUX Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation. Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis, le Réparateur devra informer le Client. Un devis supplémentaire est établi. En l’absence d’accord écrit du Client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date de la communication de l’information relative aux travaux supplémentaires à entreprendre, ces derniers seront réputés refusés par le Client, sous sa responsabilité. Le Réparateur est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires. 5- ASSURANCES Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du Réparateur du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation. 6- LIVRAISON La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités du Réparateur à la date de l’ordre de réparation. En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, le Réparateur en informera le Client, dès qu’il en aura connaissance. Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition. A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la réception du dit avis. Tous les travaux confiés au Réparateur sont réputés réceptionnés du fait seul de la remise du véhicule à disposition du Client ou de son mandataire. Le Réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du Client, il pourra être demandé au Client de signer une décharge de responsabilité au profit du Réparateur. Ce dernier décline toute responsabilité au cas où le Client refuserait de lui commander les travaux correspondants. 7- INDEMNITE D’ENCOMBREMENT Une indemnité journalière d’encombrement de 21,50€h.t./jour sera facturée au Client, à compter du troisième jour calendaire suivant : - l’entrée du véhicule dans l’atelier, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai, - l’envoi du devis, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai, - dés que le client est informé de mise à la disposition du véhicule. 8- PIECES REMPLACEES Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule. 9- PAIEMENT Toute somme reçue du Client par le Réparateur, au titre du présent ordre de réparation avant la livraison du véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quelque soit le montant des travaux, suivant les tarifs en vigueur au moment de l’ordre de réparation. Si des pièces sont commandées spécifiquement avant la réparation, elles seront payables d’avance lors de la commande. En cas de prépaiement à distance par carte bancaire, une pré-autorisation de prélèvement de la somme correspondante au prix de la pièce commandée, sera notifiée au client. Le débit sera effectif le jour de la mise à disposition de la pièce dans nos locaux. L’annulation d’une commande, si elle est acceptée par le fournisseur, donnera lieu au paiement d’une indemnité égale à 25% du prix global de la commande à titre de frais administratifs. Les temps de main d’æuvre sont facturés selon les barèmes du constructeur ou au temps passé. Le règlement s’effectue au comptant préalablement lors de la remise du véhicule. Le véhicule étant réputé remis au Réparateur en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code Civil. Si pour des raisons particulières, le paiement venait à être différé, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété des dites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégralité de la facture. Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du véhicule. 10- GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièces et main d’æuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par le Réparateur et le fournisseur. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, ainsi que les frais de main d’æuvre qui en découlent. La présente garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale, les véhicules de courses et supercars, d’un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule. A cet égard, il est précisé que la vérification sera effectuée gratuitement par le Réparateur, les fournitures et lubrifiant seront facturés au Client. La garantie de nos réparations effectuées sur les véhicules entretenus dans des centres de service rapide peut-être aléatoire. 11- MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DU VEHICULE En cas de demande de modification d'un véhicule, la prestation, la mise en place des produits présents sur la facture entraînera vraisemblablement la modification de certaines caractèristiques du véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l'articles R. 321-16 du code de la route. Le véhicule ainsi équipé devra en conséquence être soumis à une réception destinée à vérifier qu'après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au préfet. Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au préfet du departement du lieu d'immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Les marchandises, prestations, et modification facturées sont exclusivement réservées à la compétition. L'utilisateur doit notamment faire son affaire de l'homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entrainer la modification provoquée par l'adjonction du produit commandé. L'utilisation de certains de nos produits peuvent entrainer une perte de la garantie constructeur ainsi qu'une absence de couverture de la part des compagnies d'assurance à défaut d'une déclaration péalable. 12- LITIGES Le présent ordre de réparation est exclusivement régi par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend notre siège. Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun. 13- DROIT DE RETENTION En cas de non paiement des sommes dues par le Client au titre de la réparation effectuée, le Réparateur pourra exercer son droit de rétention du véhicule conformément à l’article 16-12 du Code Civil. 14- COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS Le Réparateur, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du Client. 15- COMMUNICATION TELEPHONIQUE Toutes nos communications téléphoniques sont enregistrées dans un souci de qualité et de suivi, l'interlocuteur est en droit de refuser l'enregistrement au début d'une conversation téléphonique.  Votre adresse ip : 3.15.239.0 à bien été enregistrée.
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